Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de la plateforme

DonateursEnLigne est une plateforme de mise en relation entre des donateurs privés fortunés et des bénéficiaires (particuliers, associations, porteurs de projets) à la recherche d'une aide financière.

            ⚠️ Important : L'inscription et la postulation sont 100% gratuites.            La seule contribution est de 1% du montant reçu, prélevée automatiquement par la banque partenaire au moment de la réception des fonds. Aucun paiement manuel n'est demandé.        

2. Acceptation des conditions

En vous inscrivant sur DonateursEnLigne, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

3. Inscription et création de compte

3.1 Conditions d'inscription

Pour vous inscrire sur la plateforme, vous devez :

Être âgé(e) d'au moins 18 ans
Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Avoir la capacité juridique de contracter
Ne pas avoir été précédemment exclu(e) ou banni(e) de la plateforme

3.2 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations véridiques et exactes lors de votre inscription et à les maintenir à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression de votre compte.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants (email et mot de passe). Vous devez immédiatement nous informer de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Utilisation de la plateforme

4.1 Parcours bénéficiaire

Inscription gratuite sur la plateforme
Complétion de votre profil avec vos informations personnelles
Consultation de la liste des donateurs privés vérifiés
Postulation auprès du donateur de votre choix
Échange sécurisé via la messagerie interne
En cas d'acceptation : réception de l'aide directement du donateur

4.2 Règles de conduite

Vous vous engagez à :

Utiliser la plateforme de manière honnête et légale
Ne pas usurper l'identité d'une autre personne
Ne pas publier de contenu offensant, diffamatoire ou illégal
Ne pas harceler ou menacer d'autres utilisateurs
Ne postuler qu'auprès d'un seul donateur à la fois
Respecter les décisions des donateurs

4.3 Interdictions

Il est strictement interdit de :

Créer plusieurs comptes pour contourner les règles
Utiliser des scripts ou robots pour automatiser vos actions
Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
Solliciter des paiements en dehors de la plateforme pour contourner la contribution de 1%
Revendre ou transférer votre compte à un tiers

5. Modèle économique et contribution de 1%

Notre modèle : Si vous ne recevez rien, vous ne payez rien.

La contribution de 1% du montant reçu est notre unique source de revenus. Elle permet de financer le fonctionnement de la plateforme, la vérification des donateurs, la modération et le support.

5.1 Modalités de la contribution

La contribution est calculée à 1% du montant total reçu du donateur
Elle est due uniquement après réception effective de l'aide financière
La contribution est prélevée automatiquement sur le compte bancaire partenaire au moment de la réception des fonds. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire.
Le bénéficiaire reçoit directement le montant net (montant accordé moins la contribution de 1%)

            ℹ️ Exemple concret :
            Si un donateur vous accorde 10 000 €, la contribution de 1% (100 €) est prélevée automatiquement par la banque partenaire. Vous recevez directement 9 900 € sur votre compte. Aucune action de votre part n'est requise.        

5.2 Prélèvement automatique de la contribution

✅ Prélèvement automatique — Aucune démarche requise

La contribution de 1% est prélevée automatiquement par l'établissement bancaire partenaire au moment de la réception des fonds sur votre compte. Vous n'avez aucun virement, aucun paiement et aucune action à effectuer. Le montant net vous est directement crédité.

Ce prélèvement automatique est rendu possible grâce au partenariat exclusif entre DonateursEnLigne et l'établissement bancaire désigné. C'est précisément pour cette raison que le versement des fonds se fait uniquement via un compte ouvert auprès de cet établissement.

5.3 Pourquoi un établissement bancaire partenaire obligatoire ?

            ⚠️ Condition préalable obligatoire : Le versement de toute aide financière est effectué exclusivement via un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire partenaire désigné par DonateursEnLigne. En vous inscrivant sur la plateforme, vous acceptez cette condition sans réserve.        

Le bénéficiaire ne peut pas choisir librement l'établissement bancaire de réception des fonds. Ce dispositif a été mis en place pour les raisons suivantes :

Prélèvement automatique garanti : Le partenariat avec l'établissement bancaire permet le prélèvement automatique de la contribution de 1% directement lors de la réception des fonds. Sans ce mécanisme, la plateforme ne pourrait pas garantir le recouvrement de sa contribution.
Sécurisation des versements : L'utilisation d'un établissement partenaire permet de certifier que les fonds ont été effectivement crédités sur le compte du bénéficiaire, grâce à un suivi et une confirmation de réception vérifiables.
Prévention des abus : Par le passé, certains bénéficiaires ayant reçu les fonds sur leur compte personnel ont refusé de verser la contribution de 1% due à la plateforme. Le prélèvement automatique via la banque partenaire élimine définitivement ce risque et protège toutes les parties.
Conformité et transparence : Ce mécanisme assure une transparence totale sur le circuit des fonds et garantit le respect des obligations de chaque partie.

L'ouverture du compte auprès de l'établissement partenaire est entièrement gratuite. Les instructions détaillées vous seront communiquées après l'acceptation de votre demande et la validation de votre identité.

            ⛔ Condition non négociable : Si vous n'acceptez pas le prélèvement automatique de la contribution de 1% via l'établissement bancaire partenaire, nous vous invitons à ne pas soumettre de demande. Toute demande soumise implique l'acceptation pleine et entière de cette modalité.        

5.4 Récapitulatif du processus de versement

1. Votre demande est acceptée par un donateur
2. Vous vérifiez votre identité sur la plateforme
3. Vous ouvrez un compte gratuit auprès de la banque partenaire
4. Vous transmettez votre référence bancaire
5. Le donateur effectue le virement vers votre compte partenaire
6. La contribution de 1% est prélevée automatiquement par la banque
7. Vous recevez le montant net directement sur votre compte

6. Vérification et modération

6.1 Vérification des donateurs

Nous mettons en œuvre des procédures pour vérifier l'identité et la légitimité des donateurs présents sur la plateforme. Toutefois, nous ne pouvons garantir à 100% l'authenticité de chaque donateur.

6.2 Modération

Nous nous réservons le droit de :

Modérer les profils et demandes
Suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU
Refuser une inscription sans justification
Supprimer tout contenu inapproprié

7. Limitation de responsabilité

Nous ne garantissons pas l'obtention d'une aide financière
Nous ne sommes pas responsables des décisions des donateurs (acceptation, refus, montant accordé)
Nous ne sommes pas responsables des litiges entre utilisateurs
Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente de la plateforme

            ⚠️ Avertissement : Soyez vigilant face aux demandes suspectes. Ne communiquez jamais vos informations bancaires complètes via la messagerie. Les vrais donateurs ne demandent jamais de paiement ou de frais à l'avance.        

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur DonateursEnLigne (textes, images, logos, design, code source) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

9. Protection des données personnelles

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité .

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant vos données.

9.1 Destruction des documents d'identité après vérification

🔒 Engagement RGPD — Protection maximale de vos données sensibles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et dans le cadre de notre politique de minimisation des données, tous les documents d'identité que vous nous transmettez lors de la procédure de vérification sont détruits de manière définitive et irréversible le lendemain de la validation de votre vérification.

Dans le cadre de la vérification de votre identité, vous êtes amené(e) à transmettre des documents sensibles tels que :

Une copie de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire)
Un selfie de vérification avec votre document d'identité
Un selfie avec le code de vérification fourni par la plateforme
Le document d'engagement signé

Ces documents sont utilisés exclusivement pour vérifier votre identité. Une fois la vérification validée par notre équipe, l'ensemble de ces fichiers est supprimé définitivement de nos serveurs le jour suivant la validation. Aucune copie n'est conservée, aucune sauvegarde n'est effectuée.

9.2 Modalités de destruction

Délai : Les documents sont détruits dans les 24 heures suivant la validation de la vérification d'identité.
Méthode : Suppression définitive des fichiers sur nos serveurs, sans possibilité de récupération.
Portée : Tous les fichiers transmis dans le cadre de la vérification sont concernés : pièce d'identité, selfies et document d'engagement.
En cas de refus : Si votre vérification est refusée, les documents sont également détruits. Vous devrez soumettre de nouveaux documents lors de votre prochaine tentative.

            ⚠️ Important : Cette politique de destruction s'applique automatiquement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. La plateforme ne conserve aucun document d'identité au-delà du délai de vérification.        

10. Résiliation

10.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel ou en nous contactant à l'adresse : contact@donateursenligne.com

10.2 Par la plateforme

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de :

Non-respect des présentes CGU
Comportement frauduleux ou abusif
Non-paiement de la contribution de 1%
Inactivité prolongée (plus de 2 ans)

11. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.

L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@donateursenligne.com
Chat en ligne : Disponible sur la page d'accueil